Conditions générales de vente et d’utilisation
(CGV/CGU 12-2011)

mondirecteursurete.com

Article 1 : Objet


mondirecteursurete.com a pour objet de proposer aux directeurs d’établissements recevant du public et aux particuliers conseils et expertise en matière de prévention contre la malveillance. Ces conseils et expertise sont proposés au moyen d’un site internet, de lettres d’informations de conseils par téléphone ou lors de visites sur site.


Article 2 : Conditions générales de vente et d'utilisation :


Celles-ci étant susceptibles de modifications ce sont les dernières sur le site qui  s’imposent. Elles sont consultables en ligne ou peuvent être obtenues par courrier à l’adresse «  mondirecteursurete.com 3 Impasse Alphonse de Lamartine 44240 Sucé sur Erdre « ou par message électronique à l’adresse « diagnostic@mondirecteursureté.com ». Aucunes conditions particulières ne peuvent s’appliquer sans l’accord écrit de mondirecteursurete.com.


Article 3 : Applications des conditions générales de vente et d'utilisation


Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation sur le site au moment de l’achat en ligne. La validation par l’abonné de sa commande en ligne vaut acceptation des présentes. Le processus d’achat requiert une validation formelle sur le site par l’abonné des CGV/CGU. Les données enregistrées sur le site mondirecteursurete.com tout comme les courriers électroniques échangés avec l’abonné valent preuve de transaction passée entre mondirecteursurete.com et ses abonnés sauf preuves contraires.


Article 4 : Prix et facturation


Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la souscription. Une facture est accessible sur le site quelques heures après confirmation du paiement.


Article 5: Paiement


Les paiements peuvent être réalisés par carte de crédit établie par une banque française ou par chèque en €uros adressés à mondirecteursurete.com. Un délai d’une semaine minimum peut être nécessaire au traitement des chèques .Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières sauf preuve contraire.


Article 6 : Sécurisation du paiement en ligne


Le module de paiement en ligne fait l'objet d'un système de sécurisation. Un procédé de cryptage SSL est utilisé. La banque choisie par mondirecteursurete.com pour les solutions de paiement disponibles sur le site a renforcé l'ensemble des moyens de cryptage pour sécuriser le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.


Article 7 : Sécurisation de vos échanges avec Mondirecteursureté :


Afin de protéger votre identité sur le site, mondirecteursurete.com vous conseille fortement d'utiliser un mot de passe difficile à imaginer et à falsifier (comprenant lettres, chiffres, caractères spéciaux), de garder votre mot de passe absolument confidentiel, d’éviter d’utiliser «se souvenir de moi» dans votre navigateur surtout lorsque vous utilisez un ordinateur partagé ou public.

A aucun moment et en aucun cas une personne de mondirecteursureté.com vous contactera pour vous demander votre mot de passe. Si un individu prétendant faire partie de mondirecteursurete.com vous demande votre mot de passe par téléphone ou via email ne répondez pas et adressez nous le document pour que nous puissions engager des poursuites.


Article 8 : Délais d’exécution des prestations


Une fois le paiement réalisé en ligne ou par chèque, mondirecteursurete.com confirme par voie de courrier électronique à l’adresse électronique indiquée la possibilité de réaliser son diagnostic. Ceci constitue l’accusé de réception de commande. L’abonné a 30 JOURS calendaires pour réaliser l’intégralité de son diagnostic et finaliser son plan d’actions. Un décompte du nombre de jours restants est présent et visible à différents endroits du site. En cas de dysfonctionnement prolongé du site mondirecteursurete.com se réserve la possibilité de prolonger les dates d’exécution du diagnostic et en informera les abonnés. Pour les prestations par téléphone ou de conseil sur site un expert de mondirecteursurete.com prendra contact avec l’abonné afin de déterminer le calendrier des prestations.


Article 9 : Garanties et responsabilités


Les diagnostics en ligne et les consultations réalisées par téléphone ou sur site sont exécutées conformément aux pratiques en vigueur et enrichies de l’expérience de nombreux professionnels. L’amélioration de la sureté dans l’établissement ou au domicile du particulier, dépendant de différents éléments externes et internes à l’établissement ou au domicile, nous ne saurions proposer de quelconque garantie. Dans l’hypothèse ou la responsabilité de mondirecteursurete.com serait recherchée celle-ci est plafonnée de convention expresse au montant de la redevance versée par l’établissement ou la chaine contractante au titre de l’établissement pour les solutions payantes et n’inclut aucuns dommages causés à l’établissement ou au particulier ( domicile, voiture, équipements portables….) , aucunes pertes d’exploitation ou de commande, de dommages causés aux clients ou aux tiers pour les solutions payantes ou gratuites.

mondirecteursurete.com ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure telle que définie par les tribunaux.


Article 10 : Confidentialité des données


Mon directeur sureté demande à ses utilisateurs ou abonnés de communiquer des données nominatives nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, etc. afin d'être en mesure de l'identifier et tout simplement de garantir l'unicité de son accès personnel. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout abonné dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles qu'il peut exercer auprès de mondirecteursurete.com. Sans l’accord des responsables d’établissement ou des particuliers, mondirecteursurete.com ne commercialise pas et n'échange pas avec des tiers les informations nominatives collectées lors d’un diagnostic pour toute exploitation quelle qu'elle soit, notamment de nature publicitaire ou promotionnelle. Les données stockées par mondirecteursurete.com font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.


Article 11 : Propriété intellectuelle


mondirecteursurete.com.est le fruit de plusieurs années d’expériences, de recherches, d'enquêtes et d'études réalisés par les experts appartenant à mondirecteursurete.com ou consultés par celui-ci. L'ensemble des contenus, questionnaires, calculateurs, plans d’actions, dessins et icônes du site mondirecteursurete.com sont la propriété exclusive de mondirecteursurete.com. Tous les droits de reproduction et de représentation de ceux-ci sont réservés pour tous pays. Toute utilisation ou reproduction des contenus du site mondirecteursurete.com dans un objectif commercial sont rigoureusement interdites sauf accord écrit de mondirecteursurete.com.Nous vous accordons une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du site Mondirecteursureté.com pour un usage exclusivement lié à votre établissement ou à vos besoins de particulier. Vous n’êtes pas autorisé à communiquer vos identifiants à d’autres établissements ou d’autres personnes. En aucun cas vous n’êtes autorisés à télécharger ou à modifier tout ou partie du site sans notre autorisation écrite.


Article 12 : Modification et interruption du site


mondirecteursurete.com se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du site ou des services et ce sans avoir à vous en informer préalablement. mondirecteursurete.com ne peut être tenu responsable à votre égard ou à l’égard de tiers de toute modification, suspension ou interruption du site ou des services.


Article 13 : Tiers partenaire et marque blanche


Le site mondirecteursurete.com peut être hébergé par un tiers partenaire sous la marque mondirecteursurete.com ou la marque du tiers partenaire. En conséquence vous reconnaissez et acceptez expressément que mondirecteursurete.com ne saurait être responsable des conséquences de cette présence et que ses responsabilités ne soient limités qu’à ses seules prestations.


Article 14 : Assurance


Le prestataire déclare avoir contracté au prés d’une assurance notoirement connue une assurance responsabilité civile professionnelle.


Article 15 : Clause résolutoire


Si l’une des clauses ou des conditions des présentes CGV/CGU venaient à être annulées ou déclarées illégales par une décision de justice définitive cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et disposition qui continueront à s’appliquer.


Article 16 : Loi applicable


Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige de l’exécution des services, celui-ci sera soumis à la juridiction du tribunal compétent dans le ressort du siège social de mondirecteursurete.com